Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Parties Prenantes
Lae vendeur.euse est le jardin de Cocagne Terre de Milpa, chantier d’insertion et producteur de produits en agriculture biologique, dont le siège est situé au 13 Chemin Frédéric Roman, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Association Loi 1901.
L’association Terre de Milpa est membre de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Jardin d’Octets, 1 rue de l’Avenir - 31800 Saint-Gaudens qui est fournisseur de la plate-forme digitale cocagnebio dont fait partie le site accessible à l’URL : https://terredemilpa.cocagnebio.fr
Lae consommateur.ice est une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et ayant capacité juridique de contracter.
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne des produits proposés par Terre de Milpa au / à la consommateur.ice
La commande en ligne sur le présent site Internet implique une acceptation sans réserve par lae consommateur.ice des présentes Conditions Générales de Vente, dont iel reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 3 – Modification des conditions générales de vente
Lae vendeur.euse conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
ARTICLE 4 - Modalités de commande et de livraison
4.1 Adhésion annuelle
Processus règlementaire de fonctionnement de toute association. L’adhésion annuelle à l’association Terre de Milpa est nécessaire préalablement à toute commande sur le site, conformément au processus règlementaire de fonctionnement des associations. Le montant de l’adhésion est fixé à 30€. Ce montant est prélevé chaque début d’année ou en cours d’année au moment de l’abonnement aux paniers.
L’adhésion est valable un an sur l’année civile en cours et il n’est pas possible d’annuler l’adhésion au cours de l’année
4.2 Abonnement
L’abonnement comprend un panier par semaine, livré au point de dépôt sur la durée de l’abonnement (sauf cas spécifiques de fermeture ou d’absences (voir paragraphes suivants)). L’abonnement peut démarrer à tout moment de l’année et
prend effet à la date de la première livraison de panier choisie pour une période initiale de 12 mois, sous réserve de validation du premier règlement. Confirmation de commande
4.3 Confirmation de commande et paiement
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur sur le formulaire d’adhésion en ligne.
Le paiement se fait par prélèvement automatique.
4.4 Lieux de dépôt
Les paniers sont à récupérer aux dates et horaires d’ouverture de votre point de dépôt.
Lorsqu’un jour de distribution est férié, la livraison sera reportée. Terre de Milpa informera le consommateur de la date de report dans des délais raisonnables. Pour garantir la fraîcheur des légumes, nous vous conseillons d’aller récupérer votre panier le jour-même.
L’association Terre de Milpa et le point de dépôt ne sont pas responsables des paniers qui ne seraient pas récupérés le jour de livraison. Si le consommateur n’a pas récupéré son panier le jour de distribution au point de dépôt aux horaires de distribution prévus, le panier pourra être utilisé à d’autres fins et notamment être distribué à une autre personne. Tout panier non récupéré sera dû.
4.5 Report et annulation ponctuelle de paniers
Si lae consommateur.ice souhaite reporter ou annuler un panier, iel doit en faire la demande soit par e-mail adressé à Terre de Milpa (communication@terredemilpa.fr) au plus tard 7 jours avant la livraison du panier soit via son compte utilisateur-ice de
Cocagnebio. Lae consommateur.ice peut reporter ou annuler 3 paniers maximum par période de 12 mois (soit 3 jokers). Les paniers annulés seront déduits du prix de l’abonnement.
En cas d’absence, lae consommateur.ice peut faire don de son panier à un.e salarié.e de l’association ou à toute personne de son choix, qui récupérera le panier à sa place le jour de livraison aux horaires du point de dépôt.
Lae consommateur.ice peut aussi décider de reporter son panier. Dans ce cas, son panier sera doublé la semaine d’après.
4.6 Fermeture de l’association Terre de Milpa
L’association ferme 2 semaines par an, pendant les vacances scolaires de décembre. Pendant cette période, deux paniers sont automatiquement annulés par l’équipe Terre de Milpa.
ARTICLE 5 - Arrêt et renouvellement de l’abonnement
Nous fonctionnons par reconduction tacite. A date anniversaire de votre arrivée au Jardin, nous procédons au prélèvement de l’adhésion pour l’année suivante. Si lae consommateur.ice ne souhaite pas renouveler son abonnement, iel doit prévenir Terre de Milpa par e-mail (à l’adresse mentionnée ci-dessus) au moins 4 semaines avant la fin des 12 mois d’abonnement.
La résiliation de la livraison de paniers est cependant possible avant la fin des 12 mois., sous réserve de prévenir 4 semaines avant L’adhésion n’est pas remboursable.
L’adhésion à l’association devra être renouvelée chaque année civile pendant toute la durée de l’abonnement. Ce renouvellement est effectué directement par Terre de Milpa avec le premier prélèvement de l’année.
ARTICLE 6 – Droit de rétraction
Conformément aux articles L.221-18 du code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation pour lae consommateur.ice sur les produits vendus par Terre De Milpa. Il ne peut y avoir de droit de rétractation pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dont font partie les fruits, légumes et pains.
ARTICLE 7 – Informations sur les produits
Les produits commercialisés sont décrits sur le site avec notamment la mention des quantités et tarifs. Les photos servent à l’illustration et ne sont pas contractuelles.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. Terre de Milpa n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Terre de Milpa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 8 - Preuve des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Terre de Milpa dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite, de même que tous les éléments visuels présentés (notamment les dessins et photographies), qui restent la propriété intellectuelle et exclusive de Terre de Milpa ou des membres de l’association.
ARTICLE 10 – Force Majeure
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Terre de Milpa, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Terre de Milpa envers lae consommateur.ice, sans indemnité au profit de ce dernier, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de la partie de son abonnement ne pouvant être fournie.
ARTICLE 11 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
ARTICLE 13 – Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, lae consommateur.ice s’adressera en priorité à Terre de Milpa pour obtenir une solution amiable.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site Terre de Milpa emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Terre de Milpa.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Terre de Milpa.
