Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Terre de Milpa au consommateur.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bulletin d’adhésion.
Lieux de dépôt
Les paniers sont à récupérer aux dates et horaires d’ouverture de votre point de dépôt.
Lorsqu’un jour de distribution est férié, la livraison sera reportée. Nous vous informerons de la date de report dans des délais respectables. Pour garantir la fraîcheur des légumes, nous vous conseillons d’aller récupérer votre panier le jour-même.
Si vous n’avez pas récupéré votre panier le jour même, nous le donnons au point de dépôt.
Adhésion annuelle
Processus règlementaire de fonctionnement de toute association. Le montant de l’adhésion est fixé à 10€. Ce montant sera à régler via le site de AlloAsso : https://www.helloasso.com/associations/terre-de-milpa
L’adhésion est valable un an sur l’année civile. en cours
Période d’essai
La période d’essai est de 4 paniers. A la fin sans nouvelles de votre part, nous continuons la livraison des paniers et le prélèvement mensuel. L’adhésion n'est pas remboursable.
Distribution et paiement
Si vous ne souhaitez pas recevoir un panier ou pour tout autre requête, vous devez prévenir le Jardin au plus tard 7 jours avant la livraison du panier. Vous pouvez éventuellement en faire don à un Jardinier de l’association. Tout panier non récupéré sera dû. Le règlement des paniers s’effectue par virement.
Une option de prélèvement automatique mensuel sera bientôt proposée.
Renouvellement
Nous fonctionnons par reconduction tacite. A date anniversaire de votre arrivée au Jardin, nous procédons au prélèvement de l’adhésion pour l’année suivante.
Arrêt de la livraison de paniers
Terre de Milpa doit être prévenue au moins 4 semaines avant la date d’arrêt souhaitée. L’adhésion n’est pas remboursable.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 du code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation pour le consommateur sur les produits vendus par Terre De Milpa. Il ne peut y avoir de droit de rétractation pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dont font partie les fruits, légumes et pains selon l’article L 221- 28 du code de la consommation.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Terre de Milpa dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. Terre de Milpa n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour une année d’adhésion à nos paniers.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Terre de Milpa pour obtenir une solution amiable.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site Terre de Milpa emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Terre de Milpa.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Terre de Milpa.
